Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. Le conseil d’administration, le conseil d’éthique et de déontologie, le président ou le vice-président de la fédération ou toute personne déterminée par le règlement intérieur de la fédération peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile.
2000, c. 29, a. 304; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 188.
304. Le conseil d’administration, le conseil d’éthique et de déontologie, le président ou le vice-président de la fédération peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile.
2000, c. 29, a. 304; 2005, c. 35, a. 36.
304. Le conseil d’administration, le conseil de déontologie, le président ou le vice-président de la fédération peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile.
2000, c. 29, a. 304.
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